Transmission autonome des données et informations policières à finalité judiciaire

L'avant-projet met en oeuvre la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne (2006/960/JAI). L'avant-projet détermine le principe général de transmission autonome des données et informations policières à finalité judiciaire par les services de police belges, c'est-à-dire sans intervention d'une autorité judiciaire. Il s'agit des données directement disponibles et accessibles pour les services de police, comme par exemple celles de la banque de données nationales générales, de la Direction de l'immatriculation des véhicules ou du registre national. L'avant-projet précise également une série de situations pour lesquelles la transmission des données requiert une autorisation préalable du magistrat compétent ou est interdite.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.