Transfert interne à la Défense

Acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert. Le projet permet l'application, au sein du Ministère de la Défense, des dispositions de l'arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert. En raison de la spécificité de ce transfert interne à la Défense, trois dérogations sont introduites : - le champ d'application est modifié ; - la période de mise à dispostion est supprimée ; - l'acquisition de la qualité d'agent de l'Etat vient immédiatement après la promotion des agents de l'Etat au sein du ministère de la Défense (*). Le projet est soumis à la négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il est ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) dans les phases fixées par l'article 6bis de l'arrêté du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.