Transfert des droits à pensions
Application du nouveau système de transfert des droits à pensions des fonctionnaires européens aux agents des organisations coordonnées
Application du nouveau système de transfert des droits à pensions des fonctionnaires européens aux agents des organisations coordonnées
Sur proposition de Mme Marie Arena, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à rendre applicables aux organisations coordonnées les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
La loi du 10 février 2003 a instauré un nouveau système pour le transfert des droits à pensions des fonctionnaires européens, désormais applicable aux agents des organisations coordonnées :
- la Belgique a fait le choix du forfait de rachat des droits à pensions acquis ;
- l'Office national des pensions joue le rôle d'administration centralisatrice ;
- le fonctionnaire qui quitte les Communautés ou l'organisation pour exercer une activité professionnelle en Belgique peut désormais demander le transfert vers un régime belge de pension des droits à pension qu'il s'était constitué.
Les organisations coordonnées représentent l'Agence spatiale européenne, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, le Conseil de l'Europe, l'OCDE, l'OTAN et l'Union de l'Europe occidentale.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.