Transfert de personnel du SPF Finances au gouvernement flamand

Le projet règle le transfert des membres du personnel de l’administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances vers le gouvernement flamand.

Le gouvernement flamand a décidé d’assurer, depuis le 1er janvier 2015, le service des droits d’enregistrement, de donation et de succession et de reprendre le personnel concerné du SPF Finances. La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions a en effet attribué aux régions le droit de déterminer le taux, la base et les exonérations sur certains impôts, appelés impôts régionaux.

L’Etat fédéral assure gratuitement le service de ces impôts pour le compte des régions concernées. Toutefois, la loi spéciale prévoit aussi que celles-ci peuvent décider d’assurer elles-mêmes le service des impôts régionaux. Dans ce cas, une dotation à charge du budget du SPF Finances est versé à la région concernée, à condition qu'elle reprenne le personnel des administrations concernées. Cette dotation correspond au prix de revient du service des impôts régionaux que la Région assurera elle-même.