Transfert de militaires

Acquisition par des militaires de la qualité d'agent de l'Etat par transfert

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant l'acquisition de la qualité d'agent de l'Etat par transfert. Le projet applique les dispositions de la loi du 16 juillet 2005, qui règle le transfert de certains militaires vers un employeur public. Il s'inscrit dans la volonté de permettre la plus grande mobilité possible aux agents de tous les services publics et de répondre aux exigences élevées en matière de pyramide des âges au sein des Forces armées. Seuls les militaires qui seront agréés par le Ministre de la Défense pour pouvoir bénéficier de ces dispositions et qui répondront à l'appel à la sélection comparative lancé par Sélor pourront acquérir la qualité d'agent de l'Etat. Ils ne peuvent être transférés au Ministère de la Défense. Le projet détermine les niveaux, grades et classes auxquels les militaires ont accès et la manière dont les fonctions sont attribuées. Par ailleurs, le projet décrit le statut du militaire ainsi que les dispositions qui s'appliquent ou non à lui après son transfert.