Transfèrement des personnes condamnées

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées (*).

Le Protocole additionnel a pour objet de définir les règles applicables au transfert de l'exécution des peines dans deux cas distincts : a) celui où la personne condamnée s'est évadée de l'Etat de condamnation pour regagner l'Etat dont elle est ressortissante, ce qui dans la plupart des cas rend impossible au premier l'exécution de la peine ; b) celui où la personne condamnée fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de sa condamnation. De même que pour la Convention, ce Protocole n'impose à l'Etat de condamnation comme à l'Etat d'exécution aucune obligation de donner son accord au transfèrement. Il établit un cadre dans lequel les Etats concernés peuvent coopérer, s'ils le souhaitent, et il énonce la procédure à suivre pour ce faire. A la date du 1er janvier 2004, sur les trente et un Etats signataires, vingt Etats ont déjà ratifié le Protocole additionnel. (*) fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.