Traité international

Lever de l'interdiction relative au stockage du dioxyde de carbone dans l'Atlantique du Nord-Est

La Belgique a marqué son accord sur les amendements des annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 (*) pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Ces amendements lèvent l'interdiction de stockage du dioxyde de carbone dans l'océan.  

Pour limiter le réchauffement de la planète, l'Union européenne vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici à 2020. Une des possibilités est la capture du dioxyde de carbone à la source dans des formations géologiques,entre autres dans d'anciens champs de gaz naturel et de pétrole dans l'océan.  Pour ce faire, la Convention pour la protection du milieu marin devait être adaptée. L'interdiction de stockage sur les fonds marins reste en vigueur mais l'interdiction de principe relative au stockage est levée. Les autorités qui délivrent les autorisations de stockage sont tenues de respecter les directives de la convention  pour l'évaluation et la gestion des risques dans le cadre du stockage du dioxyde de carbone dans les formations géologiques. Le stockage ne peut pas avoir d'effets négatifs sur l'environnement, la santé humaine et l'utilisation licite de la mer. 

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet soumis par le ministre des Affaires étrangères Steven Vanackere. Après avis du Conseil d'Etat, il sera soumis à l'assentiment du Parlement. 

(*) 29 juin 2007.