Traçabilité des véhicules

Création d'une source authentique des données relatives aux véhicules.

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d'une source authentique des données relatives aux véhicules. Cet avant-projet exécute les décisions prises par les Conseils des Ministres des 14 octobre 2005 et 31 mars 2006, en vue d'améliorer la traçabilité des véhicules pour mieux lutter contre les différentes formes de fraude et d'escroquerie. L'avant-projet crée une banque de données dénommée "Source authentique des données relatives aux véhicules", nécessaire pour une traçabilité adéquate des véhicules. Cette banque de données offre, en outre, les bénéfices suivants : - lutte contre la criminalité automobile, - collaboration policière et échange des données dans le cadre des accords Schengen et Eucaris, - contrôle technique périodique des véhicules, - contrôle des camions at autocars sur les routes, - lutte contre le phénomène de non-assurance des véhicules, - fiscalité automobile, - collaboration à la lutte contre la fraude kilométrique, - amélioration du service aux clients du SPF Mobilité et Transports, notamment au niveau de l'immatriculation par internet et de l'informatisation complète de l'homolgation des véhicules importés. L'avant-projet est soumis à l'avis de la Commissaion pour la protection de la vie privée. Il sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.