Titres-services

Maintien d'un coût des titres-services par utilisateur de moins de 5 euros, maintien et étendue des avantages fiscaux à tous les utilisateurs, et renforcement du contrôle des titres-services.

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal sur les titres-services (AR du 12 décembre 2001). Ce projet consacré les décisions du conclave budgétaire :

1. Adaptation légère du prix d'achat des titres-services avec un coût final pour les utilisateurs de moins de 5 euros.

• A partir du 1er mai 2008, le prix d'achat du titre-service passera de 6,70 euros à 7 euros. Cette adaptation du prix permet d'assurer la deuxième indexation du revenu des travailleurs titres-services.

Pour l'utilisateur, après application de la déductibilité fiscale, le coût passera de 4,69 euros à 4,90 euros.

Désormais cet avantage sera généralisé à tous les utilisateurs. En effet, une adaptation législative en cours de discussion à la Chambre dans la loi programme prévoit un crédit d'impôt pour les personnes à bas revenus qui ne paient pas d'impôt.

2. Un meilleur contrôle des titres-services

• Le projet instaure également un plafond de 750 titres-services par utilisateur par année civile. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont un besoin absolu d'aide extérieure dans leur vie quotidienne, l'arrêté prévoit la possibilité de demander une dérogation à cette limite qui sera alors portée à 2000 titres-services par an.

Trois catégories de personnes pourront introduire cette demande, à savoir :

• Les personnes handicapées reconnues par un fonds communautaire ou régional ou les parents d'enfants mineurs reconnus comme personnes handicapées par un tel fonds.
• Les familles monoparentales avec enfants à charge.
• Les personnes âgées bénéficiant d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées .

Le projet ajoute également deux conditions d'agrément supplémentaires qui permettent un meilleur contrôle du système. En outre, il modifie la procédure de suspension et de retrait d'agrément en une procédure de retrait avec délai et de retrait immédiat dans certains cas.