Titres services

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé le nouveau règlement en matière de titres services. Ce règlement est annexé au projet de loi-programme.

Le règlement découle de l'accord conclu lors de la Conférence sur l'emploi. Le gouvernement fédéral s'y engage à créer, par un renforcement, une simplification et un assouplissement du système de titres services, 25.000 emplois supplémentaires pour la fin de 2005 dans le secteur de l'aide à domicile pour les tâches ménagères parmi lesquelles le nettoyage, le repassage et les courses. Un accord de collaboration sera conclu entre l'autorité fédérale et les entités fédérées concernant la délimitation des activités possibles. Le budget fédéral prévoit 91 millions d'euros en 2004, 235 en 2005, 322 en 2006 et 354 en 2007. C'est le coût brut du système de titres-services. Grâce aux effets de retour (les travailleurs paient des impôts et des cotisations sociales de même qu'ils touchent moins d'allocations de chômage), il est prévu un coût net de 17 millions d'euros en 2004, de 93 millions en 2005, de 147 millions en 2006 et de 163 millions en 2007 Le nouveau système passe de l'enveloppe fermée, restreinte à une large enveloppe qui, en principe, est de type ouvert. En conséquence, certaines modalités changent en vue d'une maîtrise effective des coûts. 1. Le coût actuel du titre service, d'un montant de 6,20 euros (pour une heure), est maintenu mais il sera indexé annuellement, la première fois le 1er janvier 2005. 2. Le coût réel du titre-services est de 19,47 euros. 3. L'autorité fédérale en paie 13,27 euros par chèque. Après 2 ans, le système et son impact budgétaire seront évalués et, le cas échéant, adaptés. 4. Les titres services sont exonérés de TVA. 5. Il y a une déduction fiscale qui, concrètement, signifie qu'un chèque coûtera encore à l'utilisateur environ 4 euros par heure. La reconnaissance des entreprises qui travaillent avec les titres services se fera par la gouvernement fédéral. En raison des différences de certaines réalités et visions entre les Régions, le Gouvernement fédéral propose toutefois également qu'après un accord de collaboration bilatéral avec l'autorité fédérale, chaque Région peut décider de fixer d'autres modalités pour les contrats concernant l'ensemble des entreprises sur son territoire. Dès qu'une Région fait savoir, en vertu d'une décision de son gouvernement, qu'elle souhaite conclure un accord de collaboration, le ministre fédéral compétent n'accorde plus d'agrément jusqu'à la conclusion d'un accord de collaboration. Les Régions et les Communautés sont par ailleurs libres d'utiliser l'outil " titres-services " pour d'autres types d'activités. Ainsi, elles pourront lancer par exemple des titres-services pour la garde d'enfants et/ou pour l'aide aux personnes âgées, malades ou handicapées à domicile. Si une entreprise qui effectue déjà d'autres activités veut occuper du personnel payé par des titres-services, elle doit être agréée comme agence sui generis. Cette condition ne vaut pas pour les entreprises (ou les filiales) fonctionnant uniquement par titres-services. Une entreprise est une agence sui generis dès : - qu'un responsable spécifique est désigné ; - qu'elle peut être reconnue comme une agence agréée ; - que les activités titres-services sont enregistrées séparément (pour les besoins du conseil d'entreprise, de l'inspection sociale, ...). En ce qui concerne le statut des employés concernés, un nouveau règlement fera une distinction entre deux catégories d'employés : - les travailleurs qui, outre leur emploi, reçoivent une allocation complémentaire de l'ONEm ou du CPAS ; - tous les autres travailleurs. Pour les travailleurs bénéficiant d'une allocation complémentaire de l'ONEm ou du CPAS : - pendant les 6 premiers mois, un régime souple est d'application, qui autorise l'employeur à adapter le nombre d'heures à prester au nombre de clients qui se présentent. La seule limitation du temps de travail est que toute prestation entamée doit durer au moins 3 heures. Il n'y a donc pas de durée minimum pour le contrat ; - après 6 mois, les contrats doivent être de durée indéterminée et ce, pour un travail à mi-temps au moins. Pour tous les autres travailleurs : - pendant les 3 premiers mois, il n'y a pas de minimum d'heures à prester et il n'est pas imposé de durée minimum pour le contrat ; - après 3 mois, un contrat de durée indéterminée doit être proposé. Il n'est cependant pas imposé de minimum d'heures à prester. Les conditions de rémunération et de travail des travailleurs dépendent de la commission paritaire (CP) à laquelle l'entreprise ressortit. La CP est déterminée par l'activité principale de l'entreprise. Cela vaut dans la pratique pour les entreprises, autres que les bureaux d'intérim, qui sont agréées comme agences sui generis : elles restent du ressort de leur CP habituelle. Pour les agences sui generis des bureaux d'intérim, les entreprises privées et les ASBL relevant d'une CP inexistante ou qui ne fonctionne pas, l'avis du CNT sera sollicité. À défaut d'avis unanime du CNT d'ici la fin des discussions parlementaires portant sur la loi, la CP 322.1 sera créée. En attendant que cette CP soit opérationnelle et qu'elle ait promulgué les CCT nécessaires, les conditions de rémunération et de travail de la CP 318 resteront d'application dans le cadre d'un système défini par voie d'AR. Compte tenu de l'activité spécifique réalisée chez un particulier, la sécurité, la santé et le bien-être au travail feront l'objet d'un régime spécifique défini par AR. Une définition de la convention entre les deux parties qui s'applique à la relation de travail liée au fonctionnement par titres-services y sera insérée. Il est possible de s'inspirer de la définition figurant dans la loi sur le contrat de travail ALE. Par ailleurs, une convention de services existe entre le fournisseur et l'utilisateur.