Titre de séjour temporaire pendant la période de réflexion pour les victimes de traite des êtres humains

L'avant-projet vise à octroyer un titre de séjour temporaire en lieu et place d'un ordre de quitter le territoire, durant la période de réflexion des victimes de traite des êtres humains. La période de réflexion d’une durée de 45 jours est accordée pour leur permettre de se rétablir, de se soustraire à l’influence des auteurs présumés des faits et de prendre une décision quant à la collaboration avec les autorités compétentes. Le changement vers l'octroi d'un titre de séjour temporaire fait suite à la demande des acteurs de terrain (Payoke, Pag-asa et Sürya) et sera adapté aux besoins de la victime. 

Jusqu'à présent, un système de protection spécifique a été prévu pour les victimes, notamment l'octroi de documents de séjour temporaires et, dans certains cas, d'un titre de séjour à durée illimitée.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 61-2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers