Tiers payant

Application du tiers payant pour l'utilisation d'un passeport diabète par le médecin généraliste

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**). Le projet rend possible l'application du tiers payant pour la prestation "utilisation d'un passeport diabète par le médecin généraliste. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 octobre 1986. (**) coordonnée le 14 juillet 1994, article 53, alinéa 9.