Tiers payant

Remboursement accéléré des médecins généralistes

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le projet prévoit un remboursement accéléré des médecins généralistes qui appliquent le tiers payant en faveur de certaines catégories de bénéficiaires pour une consultation ou une visite. Le projet rend également possible l'application du tiers payant pour les prestations octroyées dans le cadre d'un service de garde organisé par un cercle de médecins généralistes.