Télécommunications

Licences mobiles

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé une proposition globale en ce qui concerne l'exploitation des réseaux de mobilophonie GSM. Il s'agit de :

• Un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération. Ce projet règle l'adaptation des fréquences des trois opérateurs en place jusqu'en 2021. Il prévoit aussi des modifications en ce qui concerne la vente aux enchères du spectre 3G restant.
• Un projet d'arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz, qui fixe les conditions pour la vente aux enchères des licences de quatrième génération (4G).
• Un projet d'amendement modifiant l'article 51 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Ce projet réintroduit une base légale afin de pouvoir appliquer le roaming national (itinérance nationale), comme le prévoit l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération.

La vente aux enchères du spectre 3G aura lieu quatre à cinq mois après la publication des arrêtés royaux au Moniteur belge. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ne procédera à la vente aux enchères des différentes licences 4G que lorsque la vente aux enchères de la quatrième licence 3G aura eu lieu.