Taxe annuelle sur les comptes-titres
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. Il s’agit d’une nouvelle taxe qui sera inscrite dans le Code des droits et taxes divers.
La base imposable de cette nouvelle taxe est la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur des compte-titres. Tous les instruments financiers sur les comptes sont imposables. Chaque compte-titres sera considéré comme un objet imposable distinct.
Si la valeur des instruments financiers ne dépasse pas 1 million d’euros, aucune taxe n’est due.
La première période de référence débute à la date de l’entrée en vigueur de la loi et se clôture le 30 septembre 2021.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et sera ensuite à nouveau soumis au Conseil des ministres.