Taux réduit de TVA pour les produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à appliquer un taux réduit de 6 % sur certains produits destinés à la protection hygiénique intime et sur les défibrillateurs externes.
Conformément à la directive européenne sur la TVA*, le projet d'arrêté royal ramène le taux de TVA de ces produits de 21 à 6 %. La directive prévoit en effet de rendre certains biens considérés comme étant particulièrement nécessaires, moins onéreux et donc plus accessible pour le consommateur final.
La diminution du prix de ces produits aura par ailleurs un effet bénéfique sur la santé publique et contribuera à alléger le système de sécurité sociale. De cette manière, la Belgique suit également l’évolution qui se dessine dans bon nombre d’autres Etats membres où ces produits bénéficient déjà d’un taux de TVA réduit.
Le projet est transmis, pour avis au Conseil d'Etat.
* directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrête royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes