Taux réduit de TVA en matière de construction de logements sociaux

Le projet a pour but principal d’étendre l’application du taux réduit de TVA de 12 % à toute personne physique ou morale qui achète ou construit un bâtiment d’habitation pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale. Cette mesure vise tant les particuliers et les promoteurs immobiliers que toute autre personne de droit privé.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux