Systèmes de sécurité pour les GSM

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture(*), un projet d'arrêté royal (**) concernant l'établissement et l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'établissement et l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 ainsi que le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération.

Ce projet d'arrêté royal, adapté aux remarques du Conseil d'Etat, a pour but d'imposer aux opérateurs de téléphonie mobile, l'utilisation de systèmes permettant de combattre des phénomènes de société tels que les vols d'appareils terminaux de téléphonie mobile et, de manière plus générale, les utilisations illicites des réseaux concernés, notamment les fraudes de toutes natures. Les services de téléphonie mobile, offerts en Belgique par les trois opérateurs autorisés (Belgacom Mobile/Proximus, Mobistar, BASE), connaissent un succès croissant puisque notre pays compte actuellement quelque huit millions d'utilisateurs de téléphones mobiles GSM (Global System for Mobile communication). Par ailleurs, les cas de vols liés à la détention par le public de ces appareils téléphoniques mobiles sont en augmentation. L'autorité publique considère que la mise en oeuvre généralisée de systèmes de sécurité ad hoc en Belgique par les trois opérateurs concernés est de nature à endiguer sensiblement le phénomène des vols des appareils GSM, notamment dans les véhicules en stationnement et dans les endroits publics, et à accroître ainsi le sentiment de sécurité de la population en général. Lorsqu'un téléphone mobile GSM est ainsi subtilisé à son possesseur, il est possible pour ce dernier d'empêcher son usage frauduleux en bloquant la carte SIM (« Subscriber Identification Module ») présente dans l'appareil, ce qui empêche le détenteur du bien volé d'effectuer des appels sur le compte du propriétaire. Mais le voleur dispose encore en principe de la faculté d'insérer une autre carte SIM dans l'appareil en question pour pouvoir utiliser celui-ci. C'est pourquoi la norme GSM prévoit la mise en oeuvre facultative par les opérateurs concernés d'un système appelé EIR (« Equipment Identity Register ») : il s'agit d'une base de données dans laquelle peuvent être répertoriés les numéros d'identification IMEI (« International Mobile Equipment Identity ») des équipements terminaux GSM volés en vue d'empêcher leur utilisation sur le réseau en question. (*) voir également le communiqué 16 du Conseil des Ministres du 12 juillet 2002 (**) modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001