Système de navigation par satellite

Assentiment à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre l'UE et la Corée

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil, conclu le 9 septembre 2006 entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République de Corée.

Il organise la coopération entre les parties dans le développement et le déploiement du système GALILEO en vue de la mise en place d'un système mondial de navigation par satellite à usage civil (GNSS).

Les modalités de coopération sont relativement flexibles. Cependant, dans le domaine de la sécurité, il est prévu que des accords complémentaires devront être pris le cas échéant. L'accord ne porte pas préjudice aux normes applicables aux parties en termes de gestion de leurs programmes respectifs, de protection de l'information ou de contrôle des exportations technologiques.

A ce jour, les modalités et montants de la participation coréenne à la mise en place du système GALILEO, notamment à son extension régionale et locale pour la Corée, ne sont pas arrêtés. Cette participation doit se faire par le biais de la participation du Gouvernement coréen à l'Autorité européenne de surveillance GNSS.

L'accord prévoit différents domaines et différentes formes de coopération, notamment en matière de :

• recherche scientifique (échange d'experts et d'informations),
• d'allocation des fréquences radio au plan international,
• d'homologation des normes GALILEO,
• de travaux industriels,
• de développement des services et des marchés dérivés des applications,
• de développement des systèmes régionaux et locaux. 

La procédure d'entrée en vigueur suppose la ratification préalable par tous les Etats membres au moment de la signature de l'accord (15 Etats).