Suppression du service I-line

Pour les écoles, les hôpitaux et les bibliothèques, Belgacom propose des connexions internet à un tarif réduit dans le cadre du service I-line. Elles sont pour la plupart financées par l’État fédéral, les trois communautés et Belgacom.

Comme il s’agit d’une compétence qui appartient désormais aux entités fédérées et vu qu'I-line est devenu un système obsolète car il s’agit de lignes ADSL lentes, le projet vise à abroger le service I-line et à se tourner vers une solution moderne qui passe par des technologies avancées au niveau des communautés.

Le projet prévoit dès lors une période de transition jusqu’au 1er septembre 2015, pour laisser le temps aux écoles, bibliothèques et hôpitaux de trouver une alternative de leur choix.

La législation ainsi que le contrat de gestion entre l'Etat et Belgacom seront adaptés afin de retirer l'obligation I-line qui repose actuellement sur Belgacom.

Le Conseil des ministres a en outre marqué son accord sur un projet d'amendement en ce sens à la loi-programme. Après approbation de Belgacom, le dossier sera transmis au Comité de concertation.