Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2012
Suppression du chapitre relatif aux plans pour l'emploi des travaileurs âgés de la loi-programme
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à abroger le chapitre 1 du titre 8 de la loi-programme du 29 mars 2012, qui oblige les entreprises à introduire des plans pour l'emploi des travailleurs âgés.
Les partenaires sociaux ont obtenu un accord qui atteint les objectifs poursuivis par ces plans pour l'emploi des travailleurs âgés, via une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail. Le chapitre n'a donc plus lieu d'être et est supprimé.