Suppression de la condition de montant maximum de rémunération pour la déclaration d'impôt simplifiée

Le projet vise à supprimer la condition liée au montant maximum de la rémunération, des critères en vertu desquels un contribuable est dispensé de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques et reçoit une proposition de déclaration simplifiée. Désormais, quel que soit le montant des rémunérations dont dispose le contribuable, et à supposer que les autres conditions fixées dans le Code des impôts sur les revenus soient remplies, il recevra une proposition de déclaration simplifiée. Le projet poursuit ainsi un objectif de simplification administrative en étendant de manière significative le nombre de contribuables pouvant bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 178, § 2, 13°, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques