Statut syndical militaire

Adaptation du statut syndical militaire à la suite de la création de nouveaux organes de concertation.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire. L'avant-projet révise le statut syndical militaire. Les modifications ont principalement trait à la concertation dans le domaine du bien-être : l'avant-projet augmente les crédits de congés syndicaux et la garantie de l'indépendance fonctionnelle des conseillers en prévention. L'adaptation découle notamment de la création d'organes de concertation pour le bien-être, comme les comités de concertation de base ou les conseillers en prévention. Le Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées et l'Inspecteur des Finances du Ministère de la Défense ont rendu un avis favorbale. Le Ministre du Budget a également donné son accord. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai ne dépassant pas un mois. (*) du 11 juillet 1978.