Statut des militaires

Statut des militaires du cadre actif des forces armées

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif au statut des militaires du cadre actif des forces armées. Ce nouveau statut s'appliquera aux militaires de toutes les catégories de personnel et remplacera tous les statuts militaires existants, à l'exception du statut des militaires du cadre de réserve. Il comprend toutes les facettes de la carrière militaire, depuis le recrutement jusqu'à la fin de la carrière. Ce nouveau statut ouvre aux militaires des perspectives de carrière mixte. A l'issue de sa carrière militaire initiale et après avoir suivi un processus d'orientation : - le militaire poursuit sa carrière militaire dans le cadre de la carrière militaire continuée ; - ou il devient agent de l'Etat au sein de la Défense (passage interne) ; - ou il quitte la Défense pour se construire une carrière hors de la Défense(passage externe). Il bénéficie dans ce cas d'un programme d'accompagnement. L'avant-projet de loi est soumis à la négociation au sein du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées. Il sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.