Statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

Le projet insère dans le statut de l’administrateur général et de l’administrateur général adjoint de la Sûreté de l’Etat des dispositions en ce qui concerne l’évaluation, le renouvellement et la prolongation des mandats.

Les principales mesures contenues dans le projet d'arrêté royal sont les suivantes :

• l’administrateur général est nommé après délibération en Conseil des ministres
• le renouvellement du mandat de l’administrateur général et de l'administrateur général adjoint est limité à une seule fois. En cas de non renouvellement du mandat, un intérim de 6 mois maximum est prévu
• les dispositions relatives à l’évaluation de l’administrateur général et de l’administrateur général adjoint reprennent dans les grandes lignes les principes retenus pour les fonctions de management des services publics fédéraux

Le projet est soumis à la négociation syndicale et transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.