01 Sep 2022
10:06
Institutions fédérales
Exécution des peines de prison entre deux et trois ans : dorénavant, toujours avec l’intervention du juge
Après un report, nous y sommes : à dater du 1er septembre 2022, la loi relative au statut juridique externe (LSJE) entre effectivement en vigueur. Dorénavant, ce n’est plus l’administration pénitentiaire, mais bien le juge de l’application des peines qui décidera de l’exécution des peines d’emprisonnement de plus de deux ans et de maximum trois ans.
SPF Justice