Nouvelle déclaration des droits : Renforcement de la protection des droits des suspects

Depuis 2012, la déclaration des droits représente un document essentiel remis aux personnes interrogées dans le cadre d'une enquête criminelle par les services de police et les autorités judiciaires. Deux textes ont été adaptés pour être conformes à la législation européenne. Ils seront publiés le 17 juin et entreront en vigueur le 27 juin 2024. Ils garantiront une protection renforcée des droits des personnes interrogées. 

Selon la loi dite « Salduz », cette déclaration énumère les droits des suspects entendus, et se décline en trois versions : suspects libres, suspects privés de liberté, et suspects privés de liberté à la suite d'un mandat d’arrêt européen ou un signalement. 

L'évaluation de la Commission européenne a montré que certains points des directives législatives européennes n'ont pas été entièrement mis en œuvre par l'État belge. Pour mieux se conformer aux normes européennes, des modifications ont été apportées à la déclaration des droits.  

Ces modifications portent sur le droit à la traduction, le droit à l’information, le droit à l'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, le droit d'informer un tiers dès la privation de liberté, ainsi que le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. 

Les principaux objectifs de ces modifications sont : 

1. Améliorer l'information des personnes interrogées : Les autorités judiciaires doivent désormais fournir de manière proactive une assistance en matière de traduction. Les suspects seront informés de leur droit à obtenir gratuitement une traduction des passages pertinents de la citation, du mandat d’arrêt et de la décision judiciaire s'ils ne comprennent pas la langue de la procédure. Cette assistance, qui sera fournie automatiquement, garantit ainsi l'équité de la procédure. 

2. Renforcer la présence de l'avocat : Il ne sera plus possible de commencer une audition sans avocat lorsque sa présence est requise par la réglementation « Salduz ». Avant cela, cette disposition existait à titre exceptionnel après un délai d'attente de deux heures, et était justifiée par le délai d’arrestation initialement fixé par la Constitution, porté depuis à 48 heures. 

Les déclarations des droits, ainsi mises à jour, sont disponibles dans 59 langues, toutes les langues des États membres de l'Union européenne incluses.  

Le SPF Justice se réjouit de la concrétisation de ces nouvelles dispositions, résultat des observations constructives de la Commission européenne, ce qui assure ainsi une application plus efficace et équitable de la loi. 

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