Appartient à Conseil des ministres du 29 avril 2010
SPF Justice
Recrutement et statut du personnel de surveillance du SPF Justice
Recrutement et statut du personnel de surveillance du SPF Justice
Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au recrutement et au statut du personnel de surveillance du SPF Justice.
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les propositions suivantes :
- Selor mettra sur pied une sélection comparative permanente organisée par sessions,
- les agents pénitentiaires contractuels de niveau D peuvent se voir octroyer un contrat de niveau C aux conditions suivantes :
- être effectivement en fonction,
- obtenir le certificat de compétences génériques acquises hors diplôme,
- être inscrit comme candidat pour un recrutement statutaire d'assistant de surveillance pénitentiaire.
Les agents peuvent obtenir ces certificats en réussissant une épreuve informatisée organisée par Selor.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.