Spécialités pharmaceutiques

Réduction des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a fixé les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre des mesures de réduction des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques (*). Ce projet d'arrêté royal fait suite à la décision de la Commission européenne sur la notification dont ont fait l'objet ces mesures, créées par la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Les grandes, moyennes et petites entreprises qui investissent dans la recherche, le développement et les innovations dans le secteur des médicaments à usage humain peuvent demander une réduction de leurs cotisations. Les entreprises qui diminuent leurs dépenses en promotion et information auprès des prestataires de soins peuvent également demander une réduction. L'enveloppe annuelle pour les grandes et moyennes entreprises est plafonnée à 35 millions d'euros et pour les petites entreprises à 500.000 euros. En ce qui concerne la diminution des dépenses en promotion et information, une réduction systématique de 5 % des cotisations et contributions de l'année est prévue.

Les mesures transitoires pour l'année 2006 (année d'exécution administrative 2008)  stipulent que les dossiers doivent être introduits au plus tard pour le 15 octobre 2008, l'apport de compléments pour le 15 novembre et la communication des montants des réductions pour le 15 décembre. Le remboursement des réductions aura lieu pour le 31 décembre au plus tard. 

(*) prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.