Spécialité pharmaceutiques

Pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire due par les firmes pharmaceutiques pour 2010

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le pourcentage de l'acompte dû pour l'année 2010 ainsi
que les modalités de l'exonération partielle dont bénéficient les médicaments forfaitarisés à l'hôpital pour la cotisation subsidiaire (*).

Cette cotisation subsisiaire est la cotisation, instaurée depuis 1998, due par les firmes pharmaceutiques lorsqu'un dépassement du budget alloué aux spécialités pharmaceutiques remboursables est constaté par les estimations techniques de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), au mois de septembre de chaque année.

Pour 2010, le dépassement budgétaire à rembourser est estimé à 32,192 millions d'euros. Le pourcentage de l'acompte est fixé à 1,03% du chiffre d'affaires des spécialités remboursables pour 2009 auquel s'applique cette cotisation.

(*) prévue au point 15° undecies de l'article 191 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994.