Soins de santé

Intervention personnelle des bénéficiaires à la suite de l'instauration du plan global psychiatrie

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'effet de l'instauration d'un plan global psychiatrie sur l'intervention personnelle des bénéficiaires.

Le projet prévoit une intervention personnelle de 20 %, avec un maximum de 4,96 euros par prestation, pour deux nouvelles prestations de santé :

• la surveillance d'un bénéficiaire hospitalisé dans un service de psychogériatrie d'un hôpital général par un médecin agréé comme spécialiste en neuropsychiatrie ou en psychiatrie : du treizième au soixantième jour inclus, par jour (598964);
• par un médecin spécialiste accrédité, du treizième au soixantième jour inclus, par jour (589986).

Les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance ne sont redevables d'aucune intervention personnelle pour ces prestations.

Le projet prévoit en outre que les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour la concertation pluridisciplinaire au sein de la section hospitalière sous la supervision du médecin spécialiste en psychiatrie, accrédité ou non, pour un adulte hospitalisé dans un service A, avec rapport.

Ces mesures s'inscrivent dans la continuité du plan global psychiatrie, inscrit dans l'accord national médico-mutualiste 2009-2010.

(*) modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.