Sixième réforme de l'Etat : réforme des réductions groupes-cibles

L'amendement adapte le projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat. Le projet de loi et le projet d'arrêté royal visent une refonte du système des réductions de cotisations.   

Le système des groupes-cibles comprend une règle générale selon laquelle l'employeur ne peut prétendre à une réduction groupe-cible que si le travailleur preste minimum 27,5% des prestations pendant un trimestre, comparé à un travailleur à temps plein. Des exceptions existent dans certains cas. La réduction spécifique des cotisations patronales pour les agents contractuels subventionnés équivaut à une exonération complète des cotisations patronales pour la sécurité sociale. Dans ce système, le seuil minimum n'est pas d'application. Dans la pratique, il s'agit d'un nombre très limité de cas, avec un impact financier très limité. Mais étant donné que l'utilisation de contractuels subventionnés est autorisée dans certains cas avec des contrats très limités, une exception à ce seuil minimum est opportune.

Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat – proposition de remplacement de l'article 8

Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale