Simplification de l'enregistrement des présences sur les chantiers de construction

Le principe de l’enregistrement des présences sur les chantiers de construction a déjà été ratifié par la loi du 27 décembre 2012. Ce projet permet à présent la simplification et l’harmonisation des obligations existantes de déclarations auprès de l’ONSS, le Contrôle du Bien-Etre au Travail et le Comité d’Action National de Sécurité et d’Hygiène dans le secteur de la construction. L’obligation d’enregistrement sera applicable aux chantiers de construction à partir de 800.000 euros (hors TVA). La mise en œuvre pratique est entre-temps examinée en étroite concertation avec le secteur.

Grâce à l’introduction d’un système de contrôle dans la construction, la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale entre les travailleurs et les entreprises est intensifiée. Ainsi, l’on évite que des entrepreneurs honnêtes fassent faillite parce qu’ils sont exclus du marché par des “collègues” malhonnêtes. Le gouvernement souhaite dès lors y mettre fin avec la collaboration du secteur.

Lors du contrôle budgétaire de mars, il avait été convenu qu’une partie des recettes supplémentaires que génère un tel système de contrôle pour l’autorité soit réinjectée dans le secteur. La baisse de charges que ceci représente doit apporter un soutien supplémentaire au secteur et encourager les entreprises honnêtes.

Avant-projet de loi modifiant l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l’enregistrement des présences