Appartient à Conseil des ministres du 14 mars 2014
Seuils de rémunération nécessaires pour l’octroi de permis de travail B
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Le projet a pour objectif d’indiquer, dans le corps même du texte de l'arrêté royal du 9 juin 1999, les seuils de rémunération nécessaires pour l’octroi de permis de travail B à différentes catégories de travailleur :
- les dirigeants de multinationale détachés dans un siège en Belgique (65 771 euros)
- les travailleurs hautement qualifiés (39 422 euros)
- les dirigeants d’entreprise (65 771 euros)
- les artistes de spectacle (32 886 euros)
Ce projet a pour objectif de ne plus devoir faire dépendre d’un autre texte législatif la détermination des montants de rémunération nécessaires à l’obtention d’un permis de travail.