Services de sécurité des sociétés de transport en commun

Réglementation des contrôles d'identité, des fouilles et de l'emploi de sprays et de menottes par les services de sécurité des sociétés de transport en commun

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui exécutent le Chapitre III bis de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. La loi-programme du 27 décembre 2004 prévoit un encadrement légal global pour les services de sécurité des société sde transport en commun. Sur cette base, toutes les sociétés de transport en commun ont la possibilité de créer un service de sécurité particulier, composé d'agents de sécurité compétents pour effectuer des contrôles d'identité, arrêter des individus, effectuer des fouilles de sécurité et utiliser un spray neutralisant et des menottes. Le premier projet délimite les parties de l'infrastructure dans lesquelles les services de sécurité peuvent se servir de leurs compétences particulières. Le second projet détermine quels types de sprays et de menottes peuvent être utilisés et dans quelles circonstances. Les projets sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.