Services de confiance

Cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. L'avant-projet, qui a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, crée un cadre juridique pour les services d'archivage, d'horodatage et de recommandé électroniques ainsi que pour le blocage transitoire de versements. Ces services sont appelés "services de confiance" et sont fournis par des "prestataires de confiance". Ce cadre juridique cherche un équilibre entre souplesse et sécurité. Il est relativement souple pour stimuler l'offre des services de confiance, dans le respect des contraintes européennes. Il est aussi suffisamment sécurisant pour protéger les destinataires des services de confiance et leur assurer un niveau minimum de qualité. Le cadre juridique des prestataires de services de confiance est divisé en deux volets intimement liés. Le premier volet impose, de manière impérative, des exigences communes aux quatre services de confiance retenus. Ainsi, toute personne physique ou morale fournissant un de ces services doit au minimum respecter les obligations suivantes : - devoir d'impartialité, - confidentialité et sécurité des données transmises, - information du destinataire sur certains aspects du service, qualification et expérience du personnel eu égard au service fourni, - solidité financière. Ces obligations sont complétées par un régime de contrôle et de sanctions pénales. Le second volet concerne les garanties spécifiques à chacun des quatre services. Celles-ci veilleront à assurer la neutralité technologique et la nécessité de disposer d'un cadre flexible qui permet de tenir compte des évolutions technologiques.