Service d'Information et de Recherche sociale

Réforme fondamentale du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses modifications dans la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement. Vu qu'il s'agit d'une modification fondamentale, le titre de la loi du 3 mai 2003 est remplacé par "loi instituant le Service d'Information et de Recherche sociale et les Cellules d'arrondissement". Le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale devient le Service d'Information et de Recherche sociale. L'avant-projet réforme les structures du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, du Comité fédéral de coordination et des Cellules d'arrondissement. Le but est de rendre ces structures plus performantes pour améliorer l'orientation, la coordination et le rapportage de la politique des actions menées sur le terrain. Le changement de nom exprime la volonté de rendre cet instrument plus ouvert à toutes les formes de fraude sociale, couvrant tant la fraude aux cotisations sociales que la fraude aux prestations, mais aussi de le transformer en instrument de référence en matière d'informations et d'options politiques sur la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal. La réforme s'axe sur une centralisation des services, une meilleure répartition des tâches et une meilleure communication entre les organes, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.