Appartient à Conseil des Ministres du 24 octobre 2003
Sélection et carrière des agents de l'Etat
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat.
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat.
Ce projet porte le délai de validité des réserves de recrutement à deux ans et ouvre la possibilité à la Ministre de la Fonction publique de prolonger ce délai à la demande du Ministre concerné par le recrutement. (*) modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000.