Sécurité sociale

Indexation de la composante hauts salaires pour le calcul des contributions de sécurité sociale

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à indexer à partir du 1er janvier 2012 la composante hauts salaires pour le calcul de la diminution structurelle des contributions de sécurité sociale. Cette indexation aura lieu à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel l'index a dépassé 2 %.

Le projet est soumis à l'avis du Conseil national du travail.

(*) modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.