Sécurité sociale

Indexation du ticket modérateur pour les moyens diagnostiques et le matériel de soins remboursables

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte le ticket modérateur pour les moyens diagnostiques et le matériel de soins remboursables (*). A partir du 1er janvier 2012, le ticket modérateur sera fixé à :

• catégorie B :
  • 15% de la base de remboursement avec un maximum de 7,50 euros pour les bénéficiaires de l'intervention majorée
  • 25% de la base de remboursement avec un maximum de 11,30 euros pour les autres bénéficiaires
• catégorie C :
  • 50% de la base de remboursement avec un maximum de 11,30 euros pour les bénéficiaires de l'intervention majorée
  • 50% de la base de remboursement avec un maximum de 18,70 euros pour les autres bénéficiaires

Cette augmentation est la conséquence de l'indexation. Au 1er janvier, le ticket modérateur est adapté annuellement sur la base de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.