Sécurité sociale
Indexation du ticket modérateur pour les préparations magistrales
Indexation du ticket modérateur pour les préparations magistrales
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte le ticket modérateur pour les préparations magistrales (*). A partir du 1er janvier 2012, le ticket modérateur s'élèvera à 0,31 euro pour les bénéficiaires de l'intervention majorée et à 1,15 euro pour les autres bénéficiaires.
Cette augmentation est la conséquence de l'indexation. Au 1er janvier, le ticket modérateur est adapté annuellement sur la base de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.
(*) arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.