Appartient à Conseil des ministres du 29 septembre 2011
Sécurité sociale
Application du tiers payant pour la visite du généraliste agréé à un patient en hôpital psychiatrique
Application du tiers payant pour la visite du généraliste agréé à un patient en hôpital psychiatrique
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à autoriser le régime du tiers payant pour les visites du médecin généraliste agréé à un ou plusieurs patients hospitalisés en hôpital psychiatrique.
(*) modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986.