Sécurité ferroviaire

Redevances pour la participation aux coûts de l'Autorité de sécurité ferroviaire et de l'Organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires

Sur proposition de M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal (*) qui fixent les montants des redevances pour la participation aux coûts de l'Autorité de sécurité ferroviaire et de l'Organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires.

Pour l'année 2011, les projets fixent à 4.470.000 euros la redevance pour l'autorité de sécurité et à 954.000 euros la redevance pour l'organisme d'enquête. Ces redevances sont dues par les détenteurs d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant les arrêts royaux du 13 juin 2010 et du 17 juin 2010.