Sécurité ferroviaire
Projets d'arrêtés royaux relatifs à la sécurité ferroviaire
Projets d'arrêtés royaux relatifs à la sécurité ferroviaire
Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux relatifs à la sécurité ferroviaire.
- Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant le cadre réglementaire national de sécurité ferroviaire :
Cette modification fait suite à la modification de l'article 6 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire par la loi du 26 janvier 2010. Ce projet fixe les objectifs et les méthodes de sécurité nationaux.
- Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité et l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure
ferroviaire et aux entreprises ferroviaires :
Ce projet vise à actualiser la réglementation contenue dans ces arrêtés, tant
sur le plan terminologique qu'en fonction de l'expérience acquise par leur application, ainsi qu'à simplifier sa structure.
- Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires :
La modification fait également suite à la modification la loi du 19 décembre 2006 par la loi du 26 janvier 2010. Une tâche supplémentaire a par ailleurs été assignée à la cellule d'enquête, à savoir la création et la tenue à jour d'une banque de données relative aux enquêtes et aux analyses.
- Projet d'arrêté royal modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents :
Ce projet vise à transposer en droit belge la directive européenne 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.