Sécurité et santé dans les mines
Assentiment à la Convention n°176 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité et la santé dans les mines
Assentiment à la Convention n°176 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité et la santé dans les mines
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n°176 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
Cette convention a pour objectif le développement de la sécurité et de la santé dans les mines. A cette fin, une politique nationale doit être mise en oeuvre et revue périodiquement.
La législation nationale qui met en oeuvre cette politique doit désigner une autorité appelée à surveiller et réglementer la sécurité et la santé dans les mines. Cette législation doit organiser la surveillance et l'inspection de la sécurité et de la santé dans les mines, et prévoir des procédures de notification et d'enquête dans les cas d’accidents mortels ou graves, de catastrophes minières et d'incidents dangereux. Des prescriptions doivent également être prévues concernant le sauvetage, les premiers soins et les services médicaux.
La Convention prévoit également des obligations à charge des employeurs. Ils sont en effet tenus de prendre des mesures de prévention et de protection dans la mine. Ils doivent évaluer les risques pour la sécurité et la santé que présentent les mines et les traiter de manière à les éliminer, les contrôler à la source ou les réduire au minimum, ou encore, s'ils subsistent, prévoir l'utilisation d'équipements de protection individuelle. Pour faire face aux catastrophes naturelles et industrielles, l'employeur doit préparer un plan d'action d’urgence. Les travailleurs doivent également être formés et recevoir des instructions intelligibles relatives à la sécurité et à la santé ainsi qu'aux tâches qui leur sont assignées. Une surveillance médicale régulière doit également être organisée.
La Convention reconnaît aux travailleurs et à leurs délégués le droit de participer aux questions qui touchent à leur sécurité et leur santé. Les travailleurs sont également tenus de remplir certaines obligations comme prendre soin de leur propre sécurité et santé ainsi que celle des autres personnes susceptibles d'être affectées par leurs actes et de signaler toute situation pouvant présenter un risque.
Enfin, la coopération entre employeurs, travailleurs et leurs représentants doit être assurée afin de promouvoir la sécurité et la santé dans les mines.