Secteurs fédéraux de la santé

Simplification des mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal remplaçant l'arrêté royal (*) portant des dispositions sociales, budgétaires et d'autres dispositions en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière dans les secteurs fédéraux de la santé. Dès le 1er octobre 2005, le projet octroiera à de nouvelles catégories de personnes le droit à la dispense de prestations de travail. La possibilité d'opter pour une prime plutôt que pour une dispense des prestations de travail d'infirmiers s'en trouvera limitée. Les conditions d'assimilation et le droit à la dispense des prestations de travail seront simplifiés. Il convient désormais de prester 200 heures de prestations irrégulières pendant 2 ans plutôt que, chaque mois, deux prestations irrégulières de nature variée, pendant une période de 12 mois. Le système d'avances et les formules liées au calcul de l'intervention de l'INAMI seront simplifiés. (*) du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001.