Secteur du diamant

Suspension du paiement d'une rétribution sur l'importation du diamant brut par des commerçants diamantaires

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant application supplémentaire de la loi (*) portant création d'un fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, pour les années 2010, 2011 et 2012. Ce fonds de compensation interne, qui fonctionne déjà, a pour mission de payer le cas échéant des avantages sociaux supplémentaires et de promouvoir l'emploi dans le secteur.

Conformément à l'accord social conclu dans le secteur fin 2006, le projet suspend pour trois nouvelles années le paiement d'une cotisation supplémentaire sur l'importation du diamant brut par des commerçants diamantaires. Pendant cette période, de 2010 à 2012, le plan social mis en place dans l'industrie du diamant continue par ailleurs à être d'application.

(*) du 12 avril 1960, article 2 bis, dernier alinéa.