Sauvetage de Fortis

Octroi d'une garantie de l'Etat à certaines opérations relatives au sauvetage de Fortis Banque SA

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner une garantie de l'Etat pour certaines créances détenues et certaines pertes réalisées par Fortis.

Ce projet modifie l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certaines opérations relatives au sauvetage de Fortis. A la suite des discussions relatives à la mise en oeuvre du protocole d'accord avec BNP Paribas, certaines évolutions ont nécessité une mise à jour technique de l'arrêté, à savoir :

• le portefeuille "IN" (les produits structurés non transférés à Royal Park
  Investments SA) n'était pas détenu seulement par Fortis Banque, mais aussi par certaines filiales de celle-ci,
• le financement de Royal Park Investments SA se fera par le biais d'un programme de papier commercial. Les intérêts prendront dès lors la forme d'un escompte sur le prix d'émission et la garantie prendra la forme d'un engagement unilatéral. Le mécanisme d'absorption des pertes excédentaires éventuelles de Royal Park Investments SA se fera d'abord par le biais d'un refinancement par l'Etat de l'encours du papier commercial,
• la garantie de la Relative Performance Note constituera un cautionnement plutôt qu'une garantie à première demande.