Santé publique : informations nécessaires au couplage des données lors de prestations ambulatoires en période de carence

La cellule technique du SPF Sécurité sociale, instituée pour le traitement des données relatives aux hôpitaux, a la compétence de coupler des données qui servent de base pour les montants de référence et les prestations ambulatoires, réalisées au cours de la période de carence.

Le projet prévoit que, pour toutes les prestations ambulatoires comptabilisées, les organismes assureurs communiquent à la cellule technique les informations suivantes :

• l'identification de l’organisme assureur
• l’année et le semestre de comptabilisation
• le numéro de série externe
• la date de prestation
• le numéro du bénéficiaire

Les organismes assureurs seront donc tenus de communiquer à la cellule technique, via le service de base de codage de la plate-forme eHealth, les tables de correspondance nécessaires au couplage des séjours hospitaliers concernés par les montants de référence avec les prestations ambulatoires réalisées dans les 30 jours qui précèdent le séjour hospitalier.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 156, bis, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui servent de base pour les montants de référence et les prestations ambulatoires réalisées au cours de la période de carence.