Santé publique

Dispositions diverses en matière de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. Il s'agit de mesures urgentes en exécution de l'accord de gouvernement et qui doivent entrer en vigueur avant le 1er mars 2012. 

Mesures relatives aux médicaments (loi du 14 juillet 1994 et Exercice des professions des soins de santé -AR du 14 novembre 1967) 

• Le pharmacien pourra traiter comme une prescription sous le nom de la molécule (ou en DCI) tout traitement aigu avec un antibiotique ou un antimycosique, sauf si le médecin exige que son ordonnance soit strictement suivie en raison d'une allergie à un composant du médicament, Les règles de remboursement obligeront le pharmacien de délivrer, dans le cadre de ces prescriptions, un médicament parmi les moins chers.
• Le 1er avril 2012, une baisse accrue sera appliquée sur les médicaments remboursés à 100 % (catégorie A) lors de leur entrée dans le remboursement de référence (41% au lieu de 31%) et ensuite après 4 ans dans le remboursement de référence (7% au lieu de 5,5%). Les formes différentes (injectable, sirop, ...) du médicament soumis à concurrence générique ainsi que ses molécules sœurs (notamment isomères) qui étaient exonérées de baisse diminueront de la moitié des pourcentages des baisses obligatoires.
• Des règles particulières de remboursement pourront être prévues pour les institutions pour les personnes âgées, notamment lors de délivrance par prise individuelle.
• La possibilité de conclure des contrats avec une firme pharmaceutique - actuellement très limitée - sera élargie en cas de mesure de baisse de prix obligatoire, et notamment dans le cadre de la communication obligatoire par les firmes pharmaceutiques des prix des médicaments sous-brevet dans d'autres pays européens qui donnera lieu à une baisse automatique en Belgique.

Frais d'administration des organismes assureurs

• En raison du contexte budgétaire particulièrement difficile, le gouvernement a décidé d'imposer des économies aux organismes assureurs sur leurs frais d’administration prévus par la loi. Cette économie s'élève à 43,3 millions d'euros en 2012.

Blocage des prix

• Les augmentations de prix des médicaments sont bloquées, sauf en cas de raisons sanitaires justifiées.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.